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La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur.

La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).

Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherchent spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet.

La loi Création et Internet, avant sa censure, avait pour but de :

	créer une autorité publique indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
	instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord ses ayant-droit (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
	mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort.
	Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009 [1]. Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009.
	faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.
	La censure du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.
	Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa censure, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros. mais les fournisseurs d'accès les chiffrent en dizaines de millions d'euros (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable.

source : http://fr.wikipedia.org

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.

À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi.

Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des oeuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers dits piratés).

source : http://fr.wikipedia.org